Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 85 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Un membre ne peut signer plus de bulletins de présentation qu’il n’y a de postes d’administrateurs à pourvoir dans la région où il a son domicile professionnel et dans le secteur d’activité professionnelle dont il fait partie, le cas échéant.
La signature d’un membre apparaissant sur un nombre de bulletins plus élevé que le nombre de postes d’administrateurs à pourvoir dans la région et dans le secteur d’activité professionnelle dont il fait partie, le cas échéant, est rayée de tous les bulletins.
